Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Silex

Applicables au : 07/08/2019

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations entre SILEX et les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation des Services SILEX.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés à l’acte, par pack ou sur abonnement.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site avant toute souscription d’abonnement, consultation d’Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Silex et l’Utilisateur.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation intervient lorsque l’Abonné, après avoir rempli le Formulaire d’Inscription en ligne, clique sur le bouton de validation.

Elles constituent un contrat ayant valeur obligatoire entre les Utilisateurs et SILEX et s’appliquent dès lors que l’Utilisateur utilise les Services. Aucune condition particulière ou contraire ne peut donc prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf accord écrit de SILEX.

SILEX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à n’importe quel moment. Les Utilisateurs devront consulter régulièrement les présentes conditions générales SILEX afin de prendre connaissance des modifications qui y sont apportées.

SILEX s’engage néanmoins à ne pas procéder à des modifications des présentes conditions générales qui pourraient avoir pour effet de modifier substantiellement le contenu des Services payants SILEX.

Toutefois, aucune modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera opposable aux Abonnés avant que cette modification n’ait été portée à sa connaissance.

Définitions

SILEX : Silex France SAS au capital de 294 323,52€ – RCS Créteil 802 375 022 – Siège social : 54 avenue Lénine 94250 Gentilly

Services SILEX : services proposés par SILEX aux Utilisateurs et accessibles sur le site silex-app.com et décrits au paragraphe Description des Services SILEX des présentes conditions générales

Site : le site Internet SILEX accessible depuis l’URL silex-app.com

Compte Utilisateur : compte créé dès l’inscription d’un Utilisateur sur le site silex-app.com

Abonné : Utilisateur qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par SILEX

Achat à l’acte : toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement.

Entreprise Acheteur : entreprise inscrite sur le site SILEX afin d’exécuter et de piloter l’intégralité du dispositif de sourcing tout en harmonisant et systématisant les pratiques au sein des équipes achats et souhaitant être mis en relation avec les Entreprises Fournisseurs pour les besoins de son activité professionnelle. L’Entreprise Acheteur peut disposer de plusieurs comptes utilisateurs.

Entreprise Fournisseur : entreprise inscrite sur le site SILEX souhaitant référencer son activité professionnelle et le cas échéant proposer ses services via le Site dans le cadre de son activité professionnelle. L’Entreprise Fournisseur peut disposer de plusieurs comptes utilisateurs.

Utilisateur(s) : Toute personne utilisant les Services SILEX dans le cadre ou pour les besoins de son activité professionnelle.

Sourcing(s) : demande de service, de fournitures ou de travaux publiée sur le Site par un Utilisateur ou une Entreprise Acheteur pour les besoins de son activité professionnelle

Description des Services SILEX

Silex est une plateforme disponible en SaaS, s’adressant à deux populations (Entreprises Acheteurs et Entreprises Fournisseurs) et proposant des briques fonctionnelles en fonction de la typologie de l’utilisateur et de son niveau de services.

Silex met à disposition des services Achats une plateforme SaaS évolutive alliée à de puissantes technologies d’intelligence artificielle pour leur permettre d’exécuter et de piloter l’intégralité de leur stratégie d’achats.

Silex met à disposition des Entreprises Fournisseurs un service de référencement de leur activité permettant d’être identifié et mis en relation avec des Entreprises Acheteurs. Les services de SILEX consistent, notamment, en un service de mise en relation entre professionnels. Sur la base d’un algorithme unique, l’Entreprise Acheteur est mise en relation avec une Entreprise Fournisseur qui répond à ses besoins tels que décrits dans un « sourcing ». Pour les utilisateurs, les Services SILEX consistent en la possibilité de mettre en ligne sur le Site un « sourcing » pour les besoins de son activité professionnelle. Chaque « sourcing » est ainsi transmis automatiquement à une ou plusieurs Entreprises Fournisseurs identifiés par l’algorithme unique SILEX en fonction du contenu du « sourcing ».

En fonction du niveau de confidentialité choisie dans ses paramètres, l’Entreprise Acheteur accepte que les données personnelles le concernant, et renseignées lors de son inscription sur le Site, soient transmises aux Entreprises Fournisseurs afin que ces derniers entrent en contact avec lui par l’intermédiaire de la plateforme.

Dans le cas où l’entreprise acheteur aurait recours aux services d’une Entreprise Fournisseur, il sera invité à l’issue de la réalisation de la prestation par l’Entreprise Fournisseur à évaluer ce dernier, ce que l’Entreprise Fournisseur reconnaît expressément. L’entreprise acheteur s’engage à évaluer l’Entreprise Fournisseur en fonction de critères objectifs et notamment à ne pas porter atteinte dans ce cadre aux règles de la concurrence et à l’image d’une Entreprise Fournisseur (ex : dénigrement d’un Prestataire en vue de favoriser un autre Prestataire).

Pour les Entreprises Fournisseurs, SILEX offre la possibilité de référencer gratuitement leur activité sur le Site et de recevoir les demandes de « sourcing » publiées sur Silex, et sélectionnées grâce à l’algorithme unique SILEX ainsi que des informations basiques sur l’identité de l’utilisateur et/ou de l’Entreprise Acheteur,

Pour les Entreprises Acheteurs, Silex propose aussi différents niveaux de services :

• Un service basic permettant de publier un sourcing et de trouver des Entreprises Fournisseurs au moyen de l’algorithme Silex, ainsi que les informations essentielles sur l’identité du prestataire. Ce service est limité à une période d’essai d’une durée de 30 jours, dans la limite de 2 utilisateurs, et d’un sourcing par utilisateur.
• Des services payants sous la forme d’abonnement permettant d’accéder à d’autres fonctionnalités prévues par Silex, en fonction du niveau d’abonnement auquel l’Entreprise Acheteur aura souscrit.

SILEX ne garantit pas que l’Entreprise Fournisseur reçoive une demande de sourcing. De même, SILEX ne garantit pas aux Entreprises Acheteurs de réponse de la part des Entreprises Fournisseurs ayant reçu une demande de « sourcing », ces derniers restent libres de donner suite ou non à une notification.

De même, l’entreprise acheteuse reste libre de répondre ou non à une sollicitation d’une Entreprise Fournisseur, ce que cette dernière reconnait expressément.

Pour les acheteurs publics, il est notamment précisé que les éléments communiqués dans le cadre d’un sourçing ne constituent pas un engagement commercial ou contractuel et ne présagent en rien d’une future consultation. En application des principes fondamentaux de la commande publique et conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le candidat accepte que l’acheteur utilise les informations collectées pour définir son besoin, dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale.

Néanmoins, dans le cadre d’un bon usage du service, les utilisateurs sont invités à répondre aux demandes qui leurs sont faites dans la mesure du possible, même pour y répondre négativement.

Les Services SILEX se limitent à mettre en relation les Utilisateurs et non à assurer un suivi. À aucun moment les Services Silex n’interviennent dans la transaction ou dans ses négociations. Les services Silex ne sont pas non plus responsables de l’édition de la facture du service entre les deux parties.

Silex n’a pas vocation à intervenir dans la transaction, aussi bien sur les qualités essentielles de la transaction prévu à l’article 1583 du Code civil (accord sur le prix, accord sur la chose), que sur les éléments substantiels.

Inscription

Afin de bénéficier des Services SILEX tout Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire sur le Site. L’inscription est gratuite et sans engagement.

ATTENTION tout référencement d’activité doit être réalisé par le représentant légal de l’Entreprise Fournisseur, ou toute personne dûment habilitée à cet effet par le représentant légal, qui sera l’administrateur principal du Compte Utilisateur.

Il est possible en revanche d’ajouter des accès supplémentaires pour des administrateurs secondaires sur autorisation de l’administrateur principal.

De même, il n’est pas possible de s’inscrire pour le compte de tiers sauf autorisation expresse de ce dernier. Dès lors toute inscription sur le Site est réputée être réalisée par l’Utilisateur lui-même.

Il n’est admis qu’une seule inscription par Utilisateur.

SILEX se réserve le droit de supprimer tout compte multiple sans qu’un Utilisateur puisse faire valoir quelque préjudice que ce soit.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit se connecter sur le Site et remplir le formulaire d’inscription dédié. Il s’engage à renseigner les champs obligatoires, à fournir son adresse e-mail et à créer un mot de passe. Son inscription sera confirmée par l’envoi d’un message à l’adresse e-mail donnée dans le formulaire d’inscription lui permettant de valider définitivement son inscription.

Le mot de passe créé doit être conservé en toute sécurité et ne doit pas être communiqué ni partagé avec des tiers.

Dès lors, toute connexion ou transmission de données effectuées avec le mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son mot de passe.

SILEX ne peut en aucun cas être responsable de la perte ou du détournement de ce mot de passe.

En cas de perte, de vol ou d’usurpation, l’Utilisateur doit prévenir sans délai SILEX.

Chaque Utilisateur pourra mettre un terme à tout moment à son inscription en se désinscrivant sur son Compte Utilisateur.

L’accès au Site nécessite une connexion Internet qui ne fait pas partie des services proposés par SILEX

Garanties et responsabilités spécifiques applicables aux Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site en toute bonne foi conformément aux présentes conditions générales, à la loi et à la règlementation en vigueur, tant en France qu’à l’étranger, et plus particulièrement à la règlementation spécifique applicable à sa profession en ce compris tout Code de Déontologie édicté par les Ordres et Syndicats professionnels,
• Ne pas utiliser le Site et les fonctionnalités du Site pour promouvoir ses services ou produits par le biais de SPAM ou de demandes de services répétitives,
• Signaler un abus s’il considère qu’un contenu contient un message à caractère diffamatoire ou pénalement répréhensible, ou qu’il viole son droit de propriété intellectuelle,
• Utiliser le Site dans le seul but de développer son activité professionnelle à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles,
• Exercer une activité professionnelle licite qui n’est pas susceptible de constituer une infraction pénale ou violer les règles de la concurrence ou du code de la consommation notamment,
• Avoir un statut et une capacité juridique adaptés et avoir procédé à toutes les formalités lui permettant d’exercer en toute légalité son activité en tant que professionnel (inscription au registre du commerce et des sociétés, disposition d’un n°SIRET, assurance, URSSAF…),
• Pour les Entreprises Fournisseurs, accepter d’être mis en concurrence, d’être noté par les utilisateurs, et proposer en permanence un service de qualité en fonction des standards de sa profession,
• Ne pas affecter ou tenter d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Site,
• Ne pas extraire ou tenter d’extraire, réutiliser ou tenter de réutiliser, tout ou partie des éléments du Site notamment les coordonnées nominatives des Utilisateurs en vue d’en constituer une base de données par exemple,
• Ne pas modifier ou tenter de modifier tout ou partie du Site,
• Ne pas transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ceci soit limitatif, d’incitation à la haine, violence, racisme, discrimination, aux crimes et délits, d’atteinte à la vie privée, de diffamation ou qui pourrait être contrefacteur de droits de propriétés intellectuelles ou tout autre droit de tiers ou qui pourrait induire les autres utilisateurs en erreur ou qui pourrait violer l’une quelconque des présentes conditions générales, ou toute loi ou réglementation nationale ou internationale, ou plus généralement qui pourrait entraver ou perturber le bon fonctionnement du Sites et des Services SILEX,
• A ne pas soit introduire de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du Site, de manière volontaire ou non ; dans un tel cas ils en assumeraient seuls l’entière responsabilité.
• Ce que toutes les informations qu’il renseigne ne sont pas mensongères, ni erronées, sont véridiques, sincères et détaillées et qu’il détient les droits nécessaires à la reproduction et la représentation des éléments qu’il met en ligne sur le Site. Les informations diffusées sur le Site par les Utilisateurs, le sont sous leur seule responsabilité. SILEX ne pourra pas être tenu responsable du contenu ou de la véracité des informations diffusées par un Utilisateur sur le Site.

Toute information mise en ligne par un Utilisateur doit être renseignée en langue française, dénuée de faute d’orthographe et de grammaire, véridique et détaillée sans quoi les Services SILEX ne peuvent fonctionner correctement notamment dans l’identification d’une Entreprise Fournisseur dans le cadre d’un sourcing, sur la base de l’algorithme unique SILEX. Les services SILEX ne garantissent pas que le sourcing ou l’activité d’une Entreprise Fournisseur trouvent un interlocuteur malgré l’exactitude de l’information renseignée.

Garanties et responsabilité de SILEX

SILEX s’engage à fournir les Services SILEX tels qu’ils sont décrits dans les présentes conditions générales, sur le Site et sur l’ensemble des documents commerciaux mis à la disposition des Utilisateurs.

Il est rappelé que les Services SILEX se limitent à mettre en relation les Utilisateurs sur la base de l’algorithme unique SILEX, de ce fait :

• SILEX ne garantit pas aux entreprises acheteuses de réponse de la part des Entreprises Fournisseurs ayant été sollicités sur « Sourcing », ces derniers restent libres de donner suite ou non à une notification de « Sourcing »,
• L’entreprise acheteuse reste libre de répondre ou non à une sollicitation d’une Entreprise Fournisseur,
• SILEX ne vérifie pas la véracité ni le contenu des éléments mis en ligne par les Utilisateurs,

SILEX n’intervient nullement dans la réalisation d’une prestation par une Entreprise Fournisseur ayant répondu à un « Sourcing ».

En cas de litige entre une Entreprise acheteur et une Entreprise Fournisseur, celui-ci sera exclusivement réglé entre l’entreprise acheteur et l’Entreprise Fournisseur sans intervention aucune de SILEX et sans que sa responsabilité ne puisse être retenue à quelque titre que ce soit,

SILEX ne doit pas être le seul outil utilisé par les Utilisateurs pour les besoins de leur activité professionnelle et SILEX ne garantit en aucun cas une augmentation de l’activité professionnelle des Utilisateurs ou une résolution de leur Sourcing.

L’algorithme unique SILEX a été développé pour faire correspondre une recherche, dans le cadre d’un sourcing, à une activité professionnelle référencée par un Utilisateur. Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site, aussi SILEX ne peut garantir que le(s) entreprises Prestataire(s) sélectionnées par son algorithme répondra(ont) strictement aux demandes des Utilisateurs, ceci dépendant de la précision et du détail dans l’expression du « sourcing » et dans la présentation d’une activité professionnelle.

SILEX peut, à sa seule discrétion, supprimer tout sourcing /ou contenus publiés sur le Site qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ou à la règlementation en vigueur,

Le Site s’efforce de maintenir accessible ses pages 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il peut donc en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. SILEX se réserve aussi la possibilité à tout moment, et cela sans préavis, de modifier, suspendre ou même d’interrompre la diffusion de tout ou partie de ce Site, et en particulier des liens vers d’autres sites. SILEX n’est en aucun cas responsable de l’intégralité de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

En aucun cas le Site ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

Durée/Suspension des Services/Résiliation d’un service payant dans le cas d’un abonnement

Silex propose des services payants sous la forme d’abonnement.

Chaque offre d’abonnement est détaillée selon :

• le contenu,
• le prix toutes taxes comprises,
• le nombre d’utilisateurs,
• la durée.

En cas d’offre promotionnelle, il sera précisé :

• la durée de cette offre,
• l’économie ainsi réalisée,
• les Utilisateurs à qui elle est exclusivement réservée.

A l’issue de la période initiale, chaque abonnement est reconduit par tacite reconduction pour la période prévue dans l’offre d’abonnement, sauf résiliation par écrit par l’Utilisateur jusqu’à 30 jours avant l’expiration de la période en cours ou réengagement dans les conditions définies par une autre offre d’abonnement entrainant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’abonné avant toute souscription).

L’Abonné ne peut résilier son abonnement qu’à son échéance, moyennant notification écrite adressée à SILEX.

Suspension des Services/Résiliation

Par l’Utilisateur :

L’Utilisateur peut à tout moment demander sa désinscription du Site par courrier ou par email, ceci entraînant résiliation de plein droit immédiate du contrat conclu entre SILEX et l’Utilisateur.

La résiliation du contrat par l’Utilisateur emporte automatiquement résiliation des Services SILEX sans qu’aucune rémunération, qu’aucun dédommagement ou remboursement ne soit dû de la part de SILEX.

Par SILEX :

SILEX peut suspendre ou résilier tout ou partie des Services SILEX et/ou du contrat pour le cas où :

• un Utilisateur n’utiliserait pas le Site conformément aux présentes conditions générales ou une disposition légale/règlementaire en vigueur et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts à son encontre du fait du préjudice éventuellement subi par SILEX à cause de son fait,
• une Entreprise Fournisseur accumulerait à son actif un nombre trop important de notes/commentaires négatifs ou pour le cas où un comportement grave serait soulevé dans un commentaire/une note,
• en cas de cessation d’activité de l’Utilisateur.
• dans le cadre d’un bon fonctionnement des services, Silex se réserve le droit de suspendre le compte d’un utilisateur n‘ayant pas souscrit d’abonnement dans le cas d’une non utilisation des services Silex pendant plus de 12 mois à compter de sa dernière connexion. Les services Silex s’engagent à prévenir l’utilisateur en cas de non utilisation prolongée de ses services.

La résiliation par SILEX pour quelque cause que ce soit ne donne droit à aucun versement d’indemnité à l’Utilisateur, sans que cette liste soit limitative, au motif de manques à gagner, ou développement du portefeuille clients. Aucune indemnité ne sera due par ailleurs au motif notamment de dépenses promotionnelles et/ou d’investissements ou de tout(e) autre coût/dépense éventuellement engendré par la fin du contrat.

Propriété Intellectuelle

SILEX est propriétaire des éléments de propriété intellectuelle et industrielle suivants, concernant l’exploitation du Site (La liste étant non limitative) : les dénominations SILEX, SILEX FRANCE, SILEX France SAS, le nom de domaine silex-app.com, le logo SILEX, la structure générale du Site, les contenus, slogans et visuels mis en ligne par SILEX, l’algorithme Silex, la base de données constituées dans le cadre de l’exploitation du Site (notamment le fichier constitué des données nominatives des Utilisateurs), etc.

L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire en nombre, extraire, numériser ou désassembler sur tout support permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers du Site, modifier, vendre, rééditer, communiquer, diffuser en ligne ou exploiter directement ou indirectement tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle du Site, de ses Services ou tout droit d’accès au Site.

Toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs donnent le droit à SILEX de reproduire gratuitement tout ou partie des éléments (logos, dénomination sociale, visuels et contenus) mis en ligne par ces derniers sur quelque support que ce soit tant en France qu’à l’étranger aux fins de promotion des Services Silex sans limitation de durée et nonobstant la fin du contrat conclu entre SILEX et les Utilisateurs.

Loi applicable et Clause attributive de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. Tout litige entre les parties qui ne serait pas résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Créteil.